9 Le propriétaire ou l’occupant d’un bâtiment, construction ou lieu situé dans un parc doit permettre à l’inspecteur de la prévention des incendies d’y pénétrer à toute heure convenable pour y effectuer une inspection de prévention des incendies.
- DORS/94-266, art. 2
- DORS/2003-302, art. 8
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006