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Règlement exemptant certains petits fabricants ou producteurs de la taxe de consommation ou de vente

DORS/82-498

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 13 mai 1982Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Préambule

Sur avis conforme du ministre des Finances et du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 31(2) de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement exemptant certaines classes de petits fabricants ou producteurs du paiement de la taxe de consommation ou de vente, ci-après.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.