Sur avis conforme du ministre des Finances et du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 31(2) de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement exemptant certaines classes de petits fabricants ou producteurs du paiement de la taxe de consommation ou de vente, ci-après.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006