2 Dans le présent règlement,
- ministre
ministre Le ministre du Revenu national. (Minister)
- moyen de transport
moyen de transport désigne tout véhicule, aéronef ou autre moyen de locomotion utilisé pour le transport de personnes ou de marchandises, mais ne comprend pas les bâtiments flottants; (conveyance)
- rémunération ou salaire
rémunération ou salaire désigne tout paiement, contrepartie, gratification ou avantage directement ou indirectement imputés, demandés, reçus ou perçus par une personne pour le transport de passagers ou de marchandises; (hire or reward)
- résident
résident Personne qui, dans son cadre de vie habituel, établit son domicile, réside et est habituellement présente au Canada. (resident)
- travailleur migrant
travailleur migrant Selon le cas :
a) résident qui est employé par un employeur qui exploite une entreprise aux États-Unis et qui a à sa disposition un moyen de transport fourni par l’employeur qu’il utilise pour les besoins de son travail et pour ses déplacements entre son lieu de travail aux États-Unis et son lieu de résidence et sur lequel les droits n’ont pas été acquittés;
b) résident qui exploite une entreprise aux États-Unis et qui qui utilise un moyen de transport pour les besoins de cette entreprise et pour ses déplacements entre celle-ci aux États-Unis et son lieu de résidence et sur lequel les droits n’ont pas été acquittés. (commuter)
- DORS/88-84
- DORS/93-42, art. 1
- DORS/99-233, art. 2
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006