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Règlement sur l’importation temporaire de moyens de transport par des résidents du Canada

DORS/82-840

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 7 septembre 1982Pris en vertu de : Tarif des douanes

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Définitions

Article 2

 Dans le présent règlement,

ministre

ministre Le ministre du Revenu national. (Minister)

moyen de transport

moyen de transport désigne tout véhicule, aéronef ou autre moyen de locomotion utilisé pour le transport de personnes ou de marchandises, mais ne comprend pas les bâtiments flottants; (conveyance)

rémunération ou salaire

rémunération ou salaire désigne tout paiement, contrepartie, gratification ou avantage directement ou indirectement imputés, demandés, reçus ou perçus par une personne pour le transport de passagers ou de marchandises; (hire or reward)

résident

résident Personne qui, dans son cadre de vie habituel, établit son domicile, réside et est habituellement présente au Canada. (resident)

travailleur migrant

travailleur migrant Selon le cas :

  • a) résident qui est employé par un employeur qui exploite une entreprise aux États-Unis et qui a à sa disposition un moyen de transport fourni par l’employeur qu’il utilise pour les besoins de son travail et pour ses déplacements entre son lieu de travail aux États-Unis et son lieu de résidence et sur lequel les droits n’ont pas été acquittés;

  • b) résident qui exploite une entreprise aux États-Unis et qui qui utilise un moyen de transport pour les besoins de cette entreprise et pour ses déplacements entre celle-ci aux États-Unis et son lieu de résidence et sur lequel les droits n’ont pas été acquittés. (commuter)

  • DORS/88-84
  • DORS/93-42, art. 1
  • DORS/99-233, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.