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Règlement sur l’importation temporaire de moyens de transport par des résidents du Canada

DORS/82-840

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 7 septembre 1982Pris en vertu de : Tarif des douanes

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Modalités relatives à l’importation des moyens de transport

Article 3

 Un moyen de transport peut être importé, si

  • a) le moyen de transport, pendant qu’il est au Canada, ne sera utilisé que pour le transport du résident et des personnes qui l’accompagnent du point d’entrée au Canada directement à une destination précise au Canada et de cette destination à une destination en dehors du Canada;

  • b) dans le cas d’un travailleur migrant, le moyen de transport pendant qu’il est au Canada sera utilisé pour le transport personnel du travailleur migrant et des personnes qui l’accompagnent du point d’entrée au Canada à des destinations précises au Canada et d’une destination précise au Canada à une destination aux États-Unis;

  • c) dans le cas d’un résident autre que le travailleur migrant, le moyen de transport sera importé aux seules fins de transporter ses effets personnels ou domestiques à l’intérieur ou l’extérieur du Canada, ou pour transport personnel en raison d’une urgence ou d’un cas imprévisible;

  • d) dans le cas d’un travailleur migrant, le moyen de transport sera importé pour le transport personnel du travailleur migrant et des personnes qui l’accompagnent entre son lieu de résidence au Canada et un point aux États-Unis ou dans le but de visiter des clients au Canada pour le compte de son employeur;

  • e) le moyen de transport ne sera pas utilisé au Canada aux fins suivantes :

    • (i) tourisme ou autres activités de loisir,

    • (ii) transport de passagers ou de marchandises moyennant rémunération ou salaire,

    • (iii) transport de marchandises destinées à la vente, ou

    • (iv) sollicitation de ventes ou de souscriptions pour le compte d’un employeur qui exploite une entreprise au Canada;

  • f) à la date d’importation, la personne qui importe le moyen de transport précise à l’agent des douanes la date à laquelle elle a l’intention de l’exporter du Canada; et

  • g) le moyen de transport est exporté du Canada dans le délai mentionné à l’article 5.

  • DORS/88-84
  • DORS/93-42, art. 2
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.