5 (1) Un moyen de transport ne peut demeurer au Canada que jusqu’à la première des deux dates suivantes :
(2) Lorsqu’il est impossible ou impraticable pour un résident de respecter les exigences mentionnées au paragraphe (1), le ministre peut prolonger la période durant laquelle un moyen de transport peut demeurer au Canada d’une période additionnelle ne dépassant pas 60 jours à compter de la date de son importation au Canada.
- DORS/88-84
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006