6 Dans le cas d’un moyen de transport importé temporairement, le ministre peut exiger le dépôt d’une garantie, sous forme d’espèces ou de chèque visé, d’un montant ne dépassant pas les droits qui seraient payables si le no tarifaire 9802.00.00 ne s’appliquait pas à ce moyen de transport.
- DORS/88-84
- DORS/98-62, art. 3
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006