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Règlement sur l’importation temporaire de moyens de transport par des résidents du Canada

DORS/82-840

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 7 septembre 1982Pris en vertu de : Tarif des douanes

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Délais

Article 6

 Dans le cas d’un moyen de transport importé temporairement, le ministre peut exiger le dépôt d’une garantie, sous forme d’espèces ou de chèque visé, d’un montant ne dépassant pas les droits qui seraient payables si le no tarifaire 9802.00.00 ne s’appliquait pas à ce moyen de transport.

  • DORS/88-84
  • DORS/98-62, art. 3
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.