2.1 Pour l’application du paragraphe 32.2(3) et de l’alinéa 33.4(1)a) de la Loi, la date réglementaire s’entend de celle tombant le dixième jour de semaine suivant le dix-septième jour du mois suivant le mois qui comprend le premier en date des jours suivants :
a) le jour où les marchandises sont déclarées en détail;
b) le dernier jour où elles doivent être déclarées en détail.
- DORS/2024-41, art. 13
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2024