1 Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 16 janvier 1986Pris en vertu de : Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz
Titre abrégé
1 Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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