Vu que, conformément au paragraphe 28(2) de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le projet de Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 10 août 1985 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet au ministre de la Consommation et des Corporations;
À ces causes, sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz Note de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 25 janvier 1986, le Règlement concernant l’inspection des compteurs électriques et des compteurs à gaz et les approvisionnements, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1980-81-82-83, c. 87
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2014