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Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail DORS/86-304

Article 1.3, tel que modifié par DORS/2023-65, art. 4

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 11 avril 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 12 avril 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

1.3 Le présent règlement est prévu pour l’application des articles 125, 125.1, 125.2Début de l’insertion , 126 Fin de l’insertionet Début de la suppression 126 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 146.5 Fin de l’insertionde la Loi.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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