Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail DORS/86-304
Article 1.3, tel que modifié par DORS/2023-65, art. 4
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 11 avril 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 12 avril 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
1.3 Le présent règlement est prévu pour l’application des articles 125, 125.1, 125.2Début de l’insertion , 126 Fin de l’insertionet Début de la suppression 126 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 146.5 Fin de l’insertionde la Loi.
1 changement
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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