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Règlement sur la déclaration des marchandises importées

DORS/86-873

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 14 août 1986Pris en vertu de : Loi sur les douanes

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Définitions

Article 2.1

 Dans le présent règlement :

  • a) l’expédition dont un transporteur est responsable est :

    • (i) soit une marchandise spécifiée ou un ensemble de marchandises spécifiées dont le transport par lui est visé par un seul connaissement, une seule feuille de route ou un seul document similaire émis par lui,

    • (ii) soit une marchandise spécifiée qui est un conteneur vide non destiné à la vente dont le transport par lui n’est pas visé par un connaissement, une feuille de route ou un document similaire;

  • b) l’expédition dont un agent d’expédition est responsable est une marchandise spécifiée ou un ensemble de marchandises spécifiées dont le transport est visé par un seul connaissement, une seule feuille de route ou un seul document similaire émis par lui.

  • DORS/2005-175, art. 2
  • DORS/2015-90, art. 2
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Version en vigueur depuis le 6 mai 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.