3 Sauf disposition contraire du présent règlement, toutes les marchandises qui sont importées sont déclarées, aux termes de l’article 12 de la Loi, sans délai après leur arrivée au Canada.
- DORS/96-156, art. 2(F)
- DORS/2015-90, art. 2
Version en vigueur depuis le 6 mai 2015