3 Il est interdit au titulaire de diffuser :
a) quoi que ce soit qui est contraire à la loi;
b) des propos offensants qui, pris dans leur contexte, risquent d’exposer une personne ou un groupe ou une classe de personnes à la haine ou au mépris pour des motifs fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge ou la déficience physique ou mentale;
c) tout langage obscène ou blasphématoire;
d) toute nouvelle fausse ou trompeuse;
e) tout ou partie d’une interview ou conversation téléphonique avec une personne, sauf si cette personne a :
- DORS/91-586, art. 1
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006