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Règlement de 1986 sur la radio

DORS/86-982

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 18 septembre 1986Pris en vertu de : Loi sur la radiodiffusion

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Partie I.1

Contenu de la radiodiffusion

Article 3.1

 Pour l’application de l’alinéa 3b), l’orientation sexuelle exclut toute orientation à l’égard d’une activité ou d’un acte sexuels qui constituerait une infraction au sens du Code criminel.

  • DORS/91-586, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.