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Règlement sur les marchés de l’État

DORS/87-402

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 30 juin 1987Pris en vertu de : Loi sur la gestion des finances publiques

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Partie II — Garanties

Article 11

 L’autorité contractante ne peut accepter comme dépôt de garantie une obligation garantie par le gouvernement qui comprend des coupons que si celle-ci comprend tous les coupons non échus à la date du dépôt.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.