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Règlement sur les marchés de l’État

DORS/87-402

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 30 juin 1987Pris en vertu de : Loi sur la gestion des finances publiques

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Partie I — Conditions de conclusion des marchés

Prestation de services juridiques

Article 4

  •  (1) Les marchés de prestation de services juridiques ne peuvent être conclus que par le ministre de la Justice ou sous son autorité.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des autorités contractantes mentionnées à l’annexe.

  • DORS/2011-197, art. 3 et 6(F)
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Version en vigueur depuis le 22 septembre 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.