4 (1) Les marchés de prestation de services juridiques ne peuvent être conclus que par le ministre de la Justice ou sous son autorité.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des autorités contractantes mentionnées à l’annexe.
- DORS/2011-197, art. 3 et 6(F)
Version en vigueur depuis le 22 septembre 2011