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Règlement sur les marchés de l’État

DORS/87-402

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 30 juin 1987Pris en vertu de : Loi sur la gestion des finances publiques

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Préambule

Sur avis conforme du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 34(1) Note de bas de page * de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur les marchés de l’État, C.R.C., ch. 701, et de prendre en remplacement le Règlement sur les marchés de l’État, ci-après.

Version en vigueur depuis le 22 septembre 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.