Sur avis conforme du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 34(1) Note de bas de page * de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur les marchés de l’État, C.R.C., ch. 701, et de prendre en remplacement le Règlement sur les marchés de l’État, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1984, ch. 31, par. 7(1)
Version en vigueur depuis le 22 septembre 2011