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Règlement de 1987 sur la télédiffusion

DORS/87-49

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 9 janvier 1987Pris en vertu de : Loi sur la radiodiffusion

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Application

Article 3

 Le présent règlement ne s’applique pas à la programmation que le titulaire diffuse au moyen d’un signal contenu dans un second canal d’émissions sonore ou dans un canal multiplexe, ou pendant l’intervalle de suppression de trame.

  • DORS/89-162, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.