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Règlement de 1987 sur la télédiffusion

DORS/87-49

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 9 janvier 1987Pris en vertu de : Loi sur la radiodiffusion

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Contenu de la programmation

Article 7

  •  (1) Avant le 1er janvier 1999, il est interdit au titulaire de diffuser un message publicitaire ou un témoignage en faveur d’un instrument visé par la Loi sur les aliments et drogues, sauf si le texte du message publicitaire ou du témoignage :

  • (2) Avant le 1er janvier 1999, le titulaire qui diffuse un message publicitaire ou un témoignage visé au paragraphe (1) doit inscrire dans un registre qu’il conserve durant la période d’un an suivant la date de diffusion les renseignements suivants au sujet du texte :

    • a) le nom de l’instrument visé par le texte;

    • b) le nom du commanditaire ou de l’agence de publicité qui a soumis le texte pour approbation;

    • c) le numéro visé à l’alinéa (1)b).

  • (3) Le titulaire doit, sur demande, fournir au Conseil ou à l’inspecteur désigné en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, qui agit pour le compte du Conseil, le registre visé au paragraphe (2) aux fins de vérification ou d’examen.

  • (4) L’approbation du texte d’un message publicitaire ou d’un témoignage visé au paragraphe (1) n’a pas pour effet de reconnaître que le message publicitaire ou le témoignage est conforme aux lois et règlements applicables.

  • DORS/92-615, art. 1
  • DORS/93-208, art. 2
  • DORS/97-290, art. 2
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.