Règlement de pêche du Manitoba de 1987 DORS/87-509
Article 10, tel que modifié par DORS/2023-28, art. 7
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mars 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
10 Début de la suppression Aucun Fin de la suppressionDébut de l’insertion La personne à qui un Fin de l’insertionpermis Début de la suppression n Fin de la suppressionDébut de l’insertion autre qu Fin de l’insertion’Début de la suppression est valide Fin de la suppressionDébut de l’insertion un permis de pêche à la ligne a été délivré Fin de l’insertion:
a) Début de la suppression si la personne Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou bien signe son nom dans l’espace réservé Fin de l’insertionà Début de la suppression qui il a été délivré n’a pas : Fin de la suppressionDébut de l’insertion cette fin; Fin de l’insertion
(i) soit signé son nom dans l’espace réservé à cette fin,
Fin de la suppression(ii) soit apposé sa marque dans l’espace réservé à cette fin, en présence d’un témoin qui atteste l’apposition de la marque;
Fin de la suppressionb) Début de la suppression s Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou bien appose sa marque dans l Fin de l’insertion’Début de la suppression il est délivré sur Fin de la suppressionDébut de l’insertion espace réservé à cette fin, en présence d’un témoin qui atteste l’apposition Fin de l’insertionde Début de la suppression faux renseignements; Fin de la suppressionDébut de l’insertion la marque. Fin de l’insertion
c) si la date exacte de délivrance n’est pas inscrite sur le permis.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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