Aller au contenu

Règlement de pêche du Manitoba de 1987 DORS/87-509

Article 10, tel que modifié par DORS/2023-28, art. 7

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mars 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

10 Début de la suppression Aucun Fin de la suppressionDébut de l’insertion La personne à qui un Fin de l’insertionpermis Début de la suppression n Fin de la suppressionDébut de l’insertion autre qu Fin de l’insertion’Début de la suppression est valide  Fin de la suppressionDébut de l’insertion un permis de pêche à la ligne a été délivré  Fin de l’insertion:

a) Début de la suppression si la personne Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou bien signe son nom dans l’espace réservé Fin de l’insertionà Début de la suppression qui il a été délivré n’a pas : Fin de la suppressionDébut de l’insertion cette fin; Fin de l’insertion

Début de la suppression

(i) soit signé son nom dans l’espace réservé à cette fin,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) soit apposé sa marque dans l’espace réservé à cette fin, en présence d’un témoin qui atteste l’apposition de la marque;

Fin de la suppression

b) Début de la suppression s Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou bien appose sa marque dans l Fin de l’insertion’Début de la suppression il est délivré sur Fin de la suppressionDébut de l’insertion espace réservé à cette fin, en présence d’un témoin qui atteste l’apposition Fin de l’insertionde Début de la suppression faux renseignements; Fin de la suppressionDébut de l’insertion la marque. Fin de l’insertion

Début de la suppression

c) si la date exacte de délivrance n’est pas inscrite sur le permis.

Fin de la suppression
5 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 10 — Règlement de pêche du Manitoba de 1987 — Comparer deux versions — Agora