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Règlement de pêche du Manitoba de 1987

DORS/87-509

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 14 août 1987Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Partie II — Permis

Dispositions générales

Article 10

 La personne à qui un permis autre qu’un permis de pêche à la ligne a été délivré :

  • a) ou bien signe son nom dans l’espace réservé à cette fin;

  • b) ou bien appose sa marque dans l’espace réservé à cette fin, en présence d’un témoin qui atteste l’apposition de la marque.

  • DORS/2023-28, art. 7
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.