11 Le permis n’est pas valide dans les cas suivants :
a) il a été délivré sur la base de faux renseignements;
b) la date exacte de délivrance n’est pas inscrite sur le permis;
c) les exigences de l’article 10 ne sont pas remplies, s’il s’agit d’un permis autre qu’un permis de pêche à la ligne.
- DORS/2023-28, art. 7
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2023