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Règlement de pêche du Manitoba de 1987

DORS/87-509

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 14 août 1987Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Partie II — Permis

Dispositions générales

Article 11

 Le permis n’est pas valide dans les cas suivants :

  • a) il a été délivré sur la base de faux renseignements;

  • b) la date exacte de délivrance n’est pas inscrite sur le permis;

  • c) les exigences de l’article 10 ne sont pas remplies, s’il s’agit d’un permis autre qu’un permis de pêche à la ligne.

  • DORS/2023-28, art. 7
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.