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Règlement de pêche du Manitoba de 1987 DORS/87-509

Article 11, tel que modifié par DORS/2023-28, art. 7

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mars 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

11 Début de la suppression [Abrogé, DORS/98-247, art. 4] Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le permis n’est pas valide dans les cas suivants : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) il a été délivré sur la base de faux renseignements;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la date exacte de délivrance n’est pas inscrite sur le permis;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les exigences de l’article 10 ne sont pas remplies, s’il s’agit d’un permis autre qu’un permis de pêche à la ligne.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 11 — Règlement de pêche du Manitoba de 1987 — Comparer deux versions — Agora