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Règlement de pêche du Manitoba de 1987 DORS/87-509

Article 8

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mars 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 (1) Il est interdit à quiconque :

a) de modifier ou de détériorer un permis;

b) de permettre à une autre personne d’utiliser son permis.

c) [Abrogé, DORS/89-180, art. 3]

(2) [Abrogé, DORS/98-247, art. 3]

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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