(2) [Abrogé, DORS/98-247, art. 3]
- DORS/89-180, art. 3
- DORS/98-247, art. 3
- DORS/2023-28, art. 5(A)
Modifié par DORS/2023-28, art. 5(A), en vigueur le 1ᵉʳ avril 2023
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 14 août 1987Pris en vertu de : Loi sur les pêches
Partie II — Permis
Dispositions générales
(2) [Abrogé, DORS/98-247, art. 3]
Modifié par DORS/2023-28, art. 5(A), en vigueur le 1ᵉʳ avril 2023
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.