7 Tout permis délivré aux termes du présent règlement est la propriété de la Couronne et il n’est pas cessible.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 14 août 1987Pris en vertu de : Loi sur les pêches
Partie II — Permis
Dispositions générales
7 Tout permis délivré aux termes du présent règlement est la propriété de la Couronne et il n’est pas cessible.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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