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Règlement de pêche du Manitoba de 1987

DORS/87-509

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 14 août 1987Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Partie II — Permis

Dispositions générales

Article 7

 Tout permis délivré aux termes du présent règlement est la propriété de la Couronne et il n’est pas cessible.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.