[Abrogé, DORS/2021-135, art. 84]
Version en vigueur depuis le 23 juin 2021
AbrogéÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 28 avril 1989Pris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Version en vigueur depuis le 23 juin 2021
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.