Règlement de 1988 sur l’inspection des navires classés DORS/89-225
Article 8
- Version
- En vigueur jusqu’au 27 juin 2021
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
a) les données de la visite ou de l’inspection sur lesquelles le rapport est fondé ne sont pas toutes remises au président dans les 30 jours suivant la fin de la visite ou de l’inspection;
b) le navire est retiré temporairement ou définitivement de sa classe;
d) le navire est transféré d’une société de classification à une autre;
e) le propriétaire ou le capitaine du navire ne se conforme pas au paragraphe 377(1) de la Loi.
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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