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Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (prélèvement d’accise et droits supplémentaires) DORS/89-427

Article 6, tel que modifié par DORS/2024-41, art. 63

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 20 octobre 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 21 octobre 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

 (1) Dans le cas de l’exonération prévue à l’alinéa 3a), une garantie, du montant que fixe le ministre aux termes du paragraphe 106(1) de la Loi, est remise à un agent :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) à l’endroit où les marchandises seront dédouanées, lorsque celles-ci ne sont pas visées par un carnet;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) à l’endroit où les marchandises ont été dédouanées, lorsque celles-ci sont visées par un carnet et qu’à la date d’expiration indiquée dans le carnet elles n’ont pas été exportées.

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) La garantie visée au paragraphe (1) doit être :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) soit un paiement en espèces;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) soit un chèque visé;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) soit une obligation transférable émise par le gouvernement du Canada;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) soit une caution émise, selon le cas :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) par une entité qui est autorisée par permis ou autrement, selon la législation fédérale ou provinciale, à exploiter une entreprise d’assurance au Canada dans les branches détournements ou caution et qui est recommandée au Conseil du Trésor par le Bureau du surintendant des institutions financières à titre d’entité dont les cautions peuvent être acceptées par le gouvernement du Canada,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) par un membre de l’Association canadienne des paiements aux termes de l’article 4 de la Loi sur l’Association canadienne des paiements,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iii) par une société qui accepte des dépôts garantis par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou par la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, jusqu’au maximum permis par les lois respectives en vertu desquelles elles ont été constituées,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iv) par une caisse de crédit au sens du paragraphe 137(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(v) par une société qui accepte du public des dépôts dont le remboursement est garanti par Sa Majesté du chef d’une province.

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) [Abrogé, DORS/96-43, art. 1]

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 Pour l’application du paragraphe 106(1) de la Loi, est jointe à la demande d’exonération temporaire de droits relativement aux marchandises visées à l’alinéa 3a) une garantie fournie selon les modalités prévues au Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) et d’un montant déterminé par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) si les marchandises ne sont pas visées par un carnet;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si les marchandises sont visées par un carnet et qu’à la date d’expiration de celui-ci elles n’ont pas été exportées.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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