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Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (prélèvement d’accise et droits supplémentaires)

DORS/89-427

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 24 août 1989Pris en vertu de : Tarif des douanes

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Exonération du paiement des droits

Article 3

 Sous réserve des articles 4 à 6, est accordée une exonération du paiement :

  • a) de la totalité des droits payés ou payables sur les marchandises qui sont mentionnées à la colonne I de l’annexe, qui sont utilisées au Canada uniquement aux fins et selon les conditions qui y sont prévues et qui, selon la colonne II, entrent dans la catégorie 1;

  • b) d’une fraction des droits payés ou payables sur les marchandises qui sont mentionnées à la colonne I de l’annexe, qui sont utilisées au Canada uniquement aux fins et selon les conditions qui y sont prévues et qui, selon la colonne II, entrent dans la catégorie 2, égale à la totalité des droits payés ou payables à l’égard des marchandises moins le plus élevé des montants suivants :

    • (i) 25 $,

    • (ii) le montant des droits payés ou payables sur 1/60 de la valeur en douane des marchandises multiplié par le nombre de mois ou partie de mois où les marchandises restent au Canada.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.