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Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (prélèvement d’accise et droits supplémentaires)

DORS/89-427

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 24 août 1989Pris en vertu de : Tarif des douanes

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Demande d’exonération

Article 4

  •  (1) La demande d’exonération des droits est présentée à un agent au bureau de douane où les marchandises sont déclarées en détail en vertu de la Loi sur les douanes.

  • (2) La demande d’exonération est assortie de tous les documents pertinents qui permettent d’établir que le demandeur a droit à l’exonération.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.