5 (1) L’exonération visée à l’article 3 est accordée aux conditions suivantes :
a) les marchandises sont utilisées au Canada exclusivement aux fins et aux conditions prévues à l’annexe;
b) les marchandises qui ne sont pas visées aux alinéas c) à g) sont exportées par leur importateur dans l’année suivant leur dédouanement;
c) les marchandises visées à l’article 8 de l’annexe sont exportées par leur importateur dans un délai n’excédant pas 24 mois suivant leur dédouanement;
d) les marchandises visées à l’article 31 de l’annexe sont exportées par leur importateur dans un délai n’excédant pas six mois suivant leur dédouanement;
e) les marchandises visées à l’article 56 de l’annexe sont exportées par leur importateur dans un délai n’excédant pas 30 jours suivant leur dédouanement;
f) les marchandises visées par un carnet dont la date d’expiration précède celle de tout délai prévu aux alinéas b) à e) sont exportées par leur importateur au plus tard à la date d’expiration indiquée dans le carnet, à moins qu’une garantie valable pour le reste du séjour des marchandises au Canada ne soit donnée, conformément à l’article 6, relativement au paiement intégral des droits qui seraient payables à l’égard des marchandises;
g) les marchandises visées par un carnet dont la date d’expiration est postérieure à celle de tout délai prévu aux alinéas b) à e) sont exportées par leur importateur dans les délais prévus aux alinéas b) à e).
(2) Pour l’application du paragraphe 106(4) de la Loi, le ministre peut prolonger les délais visés aux alinéas (1)b), c), f) et g) à l’égard des marchandises visées à l’annexe.
- DORS/94-371, art. 1
- DORS/98-28, art. 6
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006