16 Dans le cas d’un navire rentrant dans les eaux douanières canadiennes plus de 12 mois après avoir été réparé à l’étranger, les droits de douane sur le navire sont supprimés à la condition que le navire ne soit pas rentré dans les eaux douanières canadiennes pendant cette période.
- DORS/98-28, art. 10(A)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006