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Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires

DORS/90-304

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 24 mai 1990Pris en vertu de : Tarif des douanes

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Conditions de la diminution ou de la suppression des droits de douane sur les navires réparés ou modifiés

Article 18

 La diminution ou la suppression des droits de douane visée à l’article 12 est accordée aux conditions suivantes :

  • a) toutes les réparations ou les modifications sont déclarées au ministre à l’arrivée du navire dans les eaux douanières canadiennes;

  • b) les propriétaires ou les exploitants du navire remettent au ministre, à la demande de ce dernier, les factures, ordres de travaux, registres, rapports ou autres renseignements se rapportant à la réparation ou à la modification du navire à l’étranger;

  • c) toute demande de diminution ou de suppression des droits de douane est présentée au ministre dans les deux ans suivant la date de rentrée du navire dans les eaux douanières canadiennes.

  • DORS/98-28, art. 10(A)
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.