Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu de la Note supplémentaire no 1 Note de bas de page * du chapitre 89 de l’annexe I du Tarif des douanes Note de bas de page **, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la diminution ou la suppression des droits de douane sur certains navires, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1988, ch. 65
Retour à la référence de la note de bas de page **L.R., ch. 41 (3e suppl.)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006