4 Les avantages médicaux sont constitués de ce qui suit :
a) tout examen médical, chirurgical ou dentaire ou tout traitement fourni par le professionnel de la santé;
b) la fourniture de tout instrument chirurgical ou de toute prothèse, ou de toute aide approuvée par le ministre, l’entretien de la prothèse ou de l’aide et toute adaptation du domicile qui en permet ou en facilite l’utilisation;
c) les soins préventifs approuvés par le ministre;
d) tout médicament prescrit par un médecin, un dentiste ou toute autre personne habilitée à prescrire des médicaments en vertu des lois en vigueur dans la province ou le pays où le médicament est fourni.
- DORS/2001-157, art. 3
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006