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Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

DORS/90-594

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 28 août 1990Pris en vertu de : Loi sur le ministère des Anciens Combattants

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Partie I — Avantages pour soins de santé

Avantages médicaux

Article 4

 Les avantages médicaux sont constitués de ce qui suit :

  • a) tout examen médical, chirurgical ou dentaire ou tout traitement fourni par le professionnel de la santé;

  • b) la fourniture de tout instrument chirurgical ou de toute prothèse, ou de toute aide approuvée par le ministre, l’entretien de la prothèse ou de l’aide et toute adaptation du domicile qui en permet ou en facilite l’utilisation;

  • c) les soins préventifs approuvés par le ministre;

  • d) tout médicament prescrit par un médecin, un dentiste ou toute autre personne habilitée à prescrire des médicaments en vertu des lois en vigueur dans la province ou le pays où le médicament est fourni.

  • DORS/2001-157, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.