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Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

DORS/90-594

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 28 août 1990Pris en vertu de : Loi sur le ministère des Anciens Combattants

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Partie I — Avantages pour soins de santé

Avantages médicaux

Article 5

  •  (1) Lorsque les avantages médicaux sont fournis au Canada, leur coût et les frais administratifs connexes sont payables de la façon suivante :

    • a) lorsque ces avantages médicaux constituent des services de santé entièrement assurés par la province dans laquelle ils sont fournis, au taux établi par la province pour ces services et ces frais;

    • b) lorsque ces avantages médicaux ne constituent pas des services de santé entièrement assurés par la province dans laquelle ils sont fournis et qu’à l’égard de cette province une association de professionnels de la santé a adopté un barème d’avantages médicaux et de frais, au taux approuvé par le ministre et fondé sur ce barème;

    • c) dans tous les autres cas, au taux habituellement payé pour ces avantages médicaux et ces frais dans la localité où sont fournis ces avantages.

  • (2) Lorsque les avantages médicaux sont fournis dans un pays autre que le Canada, leur coût et les frais administratifs connexes sont payables de la façon suivante :

    • a) au taux établi pour l’ancien membre des forces armées du pays relativement à ces avantages médicaux et à ces frais;

    • b) à défaut du taux visé à l’alinéa a), au moindre du taux qui serait payable au client aux termes du paragraphe (1) si celui-ci résidait à Ottawa (Ontario) et du taux réel que paie le client pour les avantages médicaux et les frais.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.