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Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

DORS/90-594

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 28 août 1990Pris en vertu de : Loi sur le ministère des Anciens Combattants

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Partie I — Avantages pour soins de santé

Avantages supplémentaires

Article 6

 Le client qui reçoit les avantages médicaux visés aux alinéas 4a) ou b) en vertu de l’article 3 et le client visé à l’alinéa 3(3)a) ou à l’un des paragraphes 3(4) à (7) qui reçoit les mêmes avantages médicaux au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province sont admissibles aux avantages supplémentaires suivants :

  • a) les frais de déplacement engagés par lui lorsqu’il se déplace pour obtenir ces avantages médicaux;

  • b) lorsque ses besoins de santé sont tels qu’il a besoin d’un accompagnateur pendant les déplacements visés à l’alinéa a), les frais de déplacement engagés par ce dernier;

  • c) la rémunération versée à l’accompagnateur visé à l’alinéa b), si ce dernier n’est ni l’époux ou le conjoint de fait du client, ni une personne à sa charge, ni quelque autre personne vivant avec lui.

  • d) [Abrogé, DORS/95-440, art. 2]

  • DORS/95-440, art. 2
  • DORS/98-386, art. 3
  • DORS/2001-326, art. 14
  • DORS/2003-362, art. 3
  • DORS/2012-42, art. 2
  • DORS/2022-69, art. 3
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Modifié par DORS/2022-69, art. 3, en vigueur le 28 mars 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.