(i) la Loi sur les droits de cession immobilière, L.R.O. 1990, ch. L.6,
(i.1) le chapitre 760 du City of Toronto Municipal Code, pris en vertu de la partie X de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, L.O. 2006, ch. 11, ann. A, à supposer que les frais, droits ou taxes s’appliquaient au transfert en vertu de ce chapitre en son état au 1er février 2008,
(ii) la Loi concernant les droits sur les transferts de terrain, L.R.Q., ch. D-17,
(ii.1) la partie III.7 de la Loi sur les impôts, L.R.Q., ch. I-3,
(iii) la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, L.R.Q., ch. D-15.1,
(iv) à (viii) [Abrogés, DORS/2002-273, art. 3]
(ix) la partie V de la loi intitulée Municipal Government Act, S.N.S. 1998, ch. 18,
(ix.1) [Abrogé, DORS/2002-273, art. 3]
(x) la Loi de la taxe sur le transfert de biens réels, L.N.-B. 1983, ch. R-2.1,
(xi) la partie III de la Loi sur l’administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes, C.P.L.M., ch. T2,
(xii) la loi intitulée Property Transfer Tax Act, R.S.B.C. 1996, ch. 378,
(xiii) la loi intitulée The Land Titles Act, 2000, S.S. 2000, ch. L-5.1;
(xiv) la loi intitulée Land Titles Act, R.S.A. 2000, ch. L-4,
(xv) la loi intitulée Real Property Transfer Tax Act, S.P.E.I. 2005, ch. 49,
(xvi) la loi intitulée Registration of Deeds Act, R.S.N.L. 1990, ch. R-10,
(xvii) la loi intitulée City of St. John’s Municipal Taxation Act, S.N.L. 2006, ch. C-17.1;