Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 277(1) Note de bas de page * de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant certains frais, droits et taxes, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1990, ch. 45, art. 12
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2006