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Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS/TVH)

DORS/91-34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 18 décembre 1990Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Définitions et interprétation

Article 2

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    taux de taxe déterminé

    taux de taxe déterminé Taux applicable dans une province, égal au plus élevé des taux suivants :

    • a) 12 %;

    • b) le taux général de la taxe de vente de la province plus 4 %. (specified tax rate)

    taux général de la taxe de vente

    taux général de la taxe de vente

    • a) Dans le cas d’une province participante, le taux de taxe qui lui est applicable;

    • b) dans le cas du Québec, le taux prévu au premier alinéa de l’article 16 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., ch. T-0.1;

    • c) dans le cas du Manitoba, le taux prévu au paragraphe 2(1) de la Loi de la taxe sur les ventes au détail, C.P.L.M., ch. R130;

    • c.1) dans le cas de la Colombie-Britannique, le taux prévu au paragraphe 34(1) de la loi intitulée Provincial Sales Tax Act, S.B.C. 2012, ch. 35;

    • d) [Abrogé, DORS/2013-44, art. 2]

    • e) dans le cas de la Saskatchewan, le taux prévu au paragraphe 5(1) de la loi intitulée The Provincial Sales Tax Act, R.S.S. 1978, ch. P-34.1. (general sales tax rate)

  • (2) Pour l’application du présent règlement, les renvois à une loi de la législature d’une province sont réputés se rapporter à sa version éventuellement modifiée.

  • DORS/2002-273, art. 2
  • DORS/2006-280, art. 3
  • DORS/2010-152, art. 1
  • DORS/2012-191, art. 6
  • DORS/2013-44, art. 2
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.