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Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH)

DORS/91-51

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 18 décembre 1990Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Partie IV — Comptabilité abrégée méthode rapide

Inscrits

Article 16

  •  (1) Un inscrit est un inscrit qui peut produire un choix — devant entrer en vigueur le premier jour de sa période de déclaration — pour que sa taxe nette soit déterminée en conformité avec la présente partie si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il est un inscrit déterminé à un moment de sa période de déclaration;

    • b) le montant déterminant total pour la période de déclaration ne dépasse pas 400 000 $;

    • c) l’inscrit a exercé des activités commerciales tout au long de la période de 365 jours se terminant la veille du début de la période de déclaration, et un choix de celui-ci n’a pas cessé d’être en vigueur au cours de cette période de 365 jours en raison de sa révocation.

  • (2) L’inscrit qui fait le choix prévu au paragraphe (1) ne peut plus déterminer sa taxe nette en conformité avec la présente partie à la fin de la première en date des périodes suivantes :

    • a) son premier exercice qui est une période de déclaration au cours de laquelle il cesse d’être un inscrit déterminé;

    • b) son exercice précédant son premier exercice qui est une période de déclaration pour laquelle le montant déterminant total dépasse 400 000 $;

    • c) son premier trimestre d’exercice comprenant une période de déclaration pour laquelle le montant déterminant total dépasse 400 000 $;

    • d) son trimestre d’exercice précédant son premier trimestre d’exercice comprenant une période de déclaration au cours de laquelle il cesse d’être un inscrit déterminé.

  • DORS/99-368, art. 5
  • DORS/2012-191, art. 14
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Version en vigueur depuis le 20 septembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.