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Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH)

DORS/91-51

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 18 décembre 1990Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Partie IV — Comptabilité abrégée méthode rapide

Nouveaux inscrits

Article 18

  •  (1) Pour l’application de la présente partie, si, au premier jour d’une période de déclaration de l’inscrit, il n’avait pas exercé d’activités commerciales tout au long de la période de 365 jours se terminant la veille de ce jour et s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il fasse le choix prévu au paragraphe 16(1) au début de son premier exercice commençant au moins 365 jours après qu’il a commencé à exercer des activités commerciales, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) il peut faire ce choix, lequel entre en vigueur ce jour-là;

    • b) le taux qui lui est applicable, dans le cadre de la méthode rapide, pour ses périodes de déclaration se terminant avant le début de l’exercice correspond au taux visé au paragraphe 15(5) qui est raisonnable dans les circonstances.

    • c) et d) [Abrogés, DORS/99-368, art. 8]

  • (2) à (4) [Abrogés, DORS/99-368, art. 8]

  • DORS/93-242, art. 2
  • DORS/99-368, art. 8
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.