18 (1) Pour l’application de la présente partie, si, au premier jour d’une période de déclaration de l’inscrit, il n’avait pas exercé d’activités commerciales tout au long de la période de 365 jours se terminant la veille de ce jour et s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il fasse le choix prévu au paragraphe 16(1) au début de son premier exercice commençant au moins 365 jours après qu’il a commencé à exercer des activités commerciales, les règles suivantes s’appliquent :
a) il peut faire ce choix, lequel entre en vigueur ce jour-là;
b) le taux qui lui est applicable, dans le cadre de la méthode rapide, pour ses périodes de déclaration se terminant avant le début de l’exercice correspond au taux visé au paragraphe 15(5) qui est raisonnable dans les circonstances.
c) et d) [Abrogés, DORS/99-368, art. 8]
(2) à (4) [Abrogés, DORS/99-368, art. 8]
- DORS/93-242, art. 2
- DORS/99-368, art. 8
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006