Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services DORS/92-48
Article 2.1, ajouté par DORS/2019-242, art. 2
- Version
- En vigueur depuis le 17 août 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
2.1 Pour l’application de l’alinéa 32(2)a) de la Loi et du présent règlement, population de la minorité francophone ou anglophone s’entend, relativement à la province où est situé un bureau d’une institution fédérale, de l’ensemble des personnes de la province dont la première langue ou l’une des premières langues apprises à la maison dans l’enfance et encore comprises est la langue officielle de la minorité et de celles qui parlent la langue officielle de la minorité à la maison, déterminé par Statistique Canada d’après les données publiées du plus récent recensement décennal de la population.
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