Attendu que, conformément à l’article 84 de la Loi sur les langues officielles Note de bas de page *, le président du Conseil du Trésor a consulté les minorités francophones et anglophones ainsi que le grand public sur le projet de Règlement concernant l’emploi de l’une ou l’autre des langues officielles dans les communications avec le public et la prestation de services au public;
Retour à la référence de la note de bas de page *L.R., ch. 31 (4e suppl.)
Attendu que, conformément à l’article 85 de cette loi, le président du Conseil du Trésor a déposé un avant-projet du règlement à la Chambre des communes le 8 novembre 1990, laquelle date est au moins trente jours avant la publication du projet de règlement dans la Gazette du Canada au titre de l’article 86 de cette loi;
Attendu que, conformément à l’article 86 de cette loi, le projet de règlement a été publié dans la Gazette du Canada le 23 mars 1991, laquelle date est au moins trente jours avant la date prévue pour l’entrée en vigueur du règlement, et que les intéressés ont eu la possibilité de présenter au président du Conseil du Trésor leurs observations à cet égard,
À ces causes, sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 32 de la Loi sur les langues officielles Note de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant l’emploi de l’une ou l’autre des langues officielles dans les communications avec le public et la prestation de services au public, ci-après.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006