Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services DORS/92-48
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
Codification à jour au 21 août 2023
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.
1 correction ou changement de forme
- Corrections : art. 5
17 août 2023
DORS/2019-242
- Modifications : art. 11
Codification à jour au 11 septembre 2022
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.
17 août 2022