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Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services DORS/92-48

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

  1. Codification à jour au 21 août 2023

    La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.

    1 correction ou changement de forme
  2. 17 août 2023

    DORS/2019-242

  3. Codification à jour au 11 septembre 2022

    La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.

    5 corrections et changements de forme
  4. 17 août 2022

    DORS/2019-242

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