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Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services DORS/92-48

Article 3, tel que modifié par DORS/2019-242, art. 3

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 16 août 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 17 août 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

3 Début de la suppression Population de la minorité francophone ou anglophone s’entend Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression relativement à la province où est situé un bureau d’une institution fédérale Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-242 Fin de l’insertion, Début de la suppression de la population de l’une des langues officielles qui est minoritaire dans la province selon l’estimation faite par Statistique Canada conformément à la méthode I en fonction : Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. 3] Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) pour l’application des alinéas 5(1)a), b) et d) à r), du paragraphe 5(2) et de l’alinéa 7(4)a) :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) avant la publication des données du recensement de la population de 1991, des données du recensement de la population de 1986 fait en vertu de la Loi sur la statistique,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) après la publication des données du recensement de la population de 1991, des données du plus récent recensement décennal de la population qui sont publiées;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) pour l’application des alinéas 5(1)c) et 6(1)d) et (2)c), des sous-alinéas 6(2)d)(i) et 7(4)c)(ii) et (iii) et de l’alinéa 7(4)d), des données du recensement de la population de 1986 fait en vertu de la Loi sur la statistique.

Fin de la suppression
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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