Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services DORS/92-48
Article 4, tel que modifié par DORS/2019-242, art. 4
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 16 août 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 17 août 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
4 (1) Pour l’application de la présente partie, le nombre de personnes représentant la population de la minorité francophone ou anglophone d’une province, d’une région métropolitaine de recensement, d’une subdivision de recensement ou d’une aire de service correspond au nombre estimatif déterminé par Statistique Canada selon la méthode I d’après le recensement visé à l’article 3.
Fin de la suppression(2) Pour l’application de la présente partie, le nombre de personnes représentant l’ensemble de la population d’une province, d’une région métropolitaine de recensement, d’une subdivision de recensement ou d’une aire de service correspond au nombre estimatif de l’ensemble de cette population, à l’exclusion des pensionnaires d’institution au sens de la publication de Statistique Canada intitulée Estimation de la population selon la première langue officielle parlée, en date de septembre 1989, qui est déterminé par Statistique Canada d’après le recensement visé à l’article 3.
Fin de la suppression4 Pour l’application de la présente partie, le nombre de personnes représentant la population de la minorité francophone ou anglophone d’une province, d’une région métropolitaine de recensement, d’une subdivision de recensement ou d’une aire de service correspond au nombre total des personnes dont la première langue ou l’une des premières langues apprises à la maison dans l’enfance et encore comprises est la langue officielle de la minorité et de celles qui parlent la langue officielle de la minorité à la maison, calculé par Statistique Canada d’après les données publiées du plus récent recensement décennal de la population.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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