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Règlement sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

DORS/92-502

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 27 août 1992Pris en vertu de : Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

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Préambule

Sur recommandation du ministre de la Justice et du Conseil du Trésor et en vertu des paragraphes 15(2) et 16(2) de la Loi sur les immeubles fédéraux Note de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur l’achat de terrains par le gouvernement, pris par le décret C.P. 1978-1749 du 25 mai 1978 Note de bas de page **, le Règlement sur la concession et la location à bail de terres publiques, pris par le décret C.P. 1982-2718 du 3 septembre 1982 Note de bas de page ***, le Règlement sur la vente de terres publiques (Transports), C.R.C., ch. 1327, et le Règlement sur la location à bail d’ouvrages publics, C.R.C., ch. 1364, et de prendre en remplacement, à compter de la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les immeubles fédéraux Note de bas de page *, le Règlement concernant les immeubles fédéraux, ci-après.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.